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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo Grand Jeu de Noël de la Carte Avantages Jeunes

Grand Jeu de Noël de la Carte Avantages Jeunes

Fête

Hauts de Bienne 39400

Du 26/11/2025 au 24/12/2025

La Carte Avantages Jeunes revient cette année avec son grand jeu de Noël ! Du 26 novembre au 24 décembre, tente de gagner le gros lot : un voyage d'une valeur de 2000€, 500€ en carte cadeau chez Boulanger, des bons d'achat, des soins bien-être, des gourmandises, des activités familiales, des sorties loisirs, et même des concerts ! Pour participer, tu dois : - Activer ton espace perso sur avantagesjeunes.com - Rechercher le jeu auquel tu dois participer* - Cliquer sur « En profiter » pour valider ta participation * Les 3 jeux proposés sont : - Grand Jeu de Noël – Beauté & Bien-être : https://www.avantagesjeunes.com/avantage/54476 - Grand Jeu de Noël – Culture & Saveurs : https://www.avantagesjeunes.com/avantage/54477 - Grand Jeu de Noël – Sorties & Spectacles : https://www.avantagesjeunes.com/avantage/54478 Le tirage au sort aura lieu le mardi 6 janvier 2026. Toutes les informations sont disponibles ici : https://ij39.jeunes-bfc.fr/jeu-de-noel-carte-avantages-jeunes

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